Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 238 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par cession. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 8 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - A. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux :« 21 % ». ». ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 12 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calcu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajout...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité ra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros) Ressources Charges Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 12 -248 À déduire : Remboursements et dégrèvements 381 38...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition prévoyant la remise d'un rapport sur la transformation du compte d'affectation spéciale créé par l'article 7 en établissement public.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la seconde section « Circulation et stationnement routiers » » les mots : « à la première section « Contrôle automatisé » ». Exposé sommaire : Le présent amendement prop...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le A, les 2° à 4° du D et le G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de calcul et de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive vont s'appliquer à compter du 1er mars 2012 pour la « filière urbanisme », qui est alignée sur la taxe ...

À l'alinéa 47, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 28 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « ainsi que le E du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « litiges relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont présentés, instruits et jugés » les mots : « réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.