Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la disposition prévoyant la remise d'un rapport sur la transformation du compte d'affectation spéciale créé par l'article 7 en établissement public.
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