Amendement N° 27 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« par cession. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôt. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte une précision relative aux conditions d'application de l'exonération des plus-values de cession de bateaux de transport fluvial.
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