Amendement N° 17 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12
-248
À déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-369
-629
Recettes non fiscales
213
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-156
-629
À déduire : Prélèvements sur recettes
647
au profit des collectivités territoriales
et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général
-803
-629
-174
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général,
-803
-629
y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
0
3
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
3
0
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes,
3
0
3
y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
0
11
-11
Comptes de commerce (solde)
343
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
332
Solde général
161
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir l'article d'équilibre dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle voté par le Sénat.
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