Projet de loi de finances rectificative pour 2011

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « cet usage ainsi que les constructions de logements réalisées », les mots : « usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de mise en cohérence.

À l'alinéa 40, supprimer les mots : « au 2° de l'article L. 331-7 et ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « ou d'aménager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 29 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. » Exposé sommaire : Amend...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « dû en échéance unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « donc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 27 : « Lorsque la redevance est perçue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , pour la taxe d'aménagement ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « pour la taxe d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux agricoles et forestiers », les mots : « de travaux agricoles, forestiers ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Maintien du droit en vigueur en ce qui concerne les exonérations de la redevance « filière culture ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « 6° Aux annexes et rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; « 7° À l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 201...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou ...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « deuxième à quatrième alinéas ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l'amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d'actions à soi-même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'encadrer les conditions financières du rachat...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la société, » les mots : « les actions de la société ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder : « - 10 % du capital de la société...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois ;...