Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et à titre transitoire jusqu'au 30 septembre 2014 ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 3 du II de l'article 212, après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire » ; 2° Le a septies du I de l'article 219 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'imposition des plus-va...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « a) L'emploi d'un salarié qui rend les services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail suivants : « 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; « 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de dé...

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions de terrains à bâtir pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 ou pour lesquelles la cession intervient avant le 1er janvier 2013. » ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « exception », les mots : « dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « logement tel que défini aux articles R. 111-1-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation », les mots : « local à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet d'éviter une référence à des articles réglementaires dans un texte législatif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. - L'application du I est subordonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer au montant : « 439 » le montant : « 448 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros au titre de 2012.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. ». Exposé som...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « par la personne cessionnaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par la personne cessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « 238 octies-0 A », la référence : « 238 octies A ». Exposé sommaire : Amendement de codification. L'article 238 octies A n'étant plus en vigueur depuis près de 20...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la cession », les mots : « l'acquisition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots : « de l'article L. 214-30 », les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 47 : « Le présent XI s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 126 : « Le présent X s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 85 : « Le présent IX s'applique sans (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants : « IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créance n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 0 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 000 Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer à l'alinéa 82 les trois alinéas suivants : « VIII. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la cré...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « X. - L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires : « 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ; « 2° Lorsque la créanc...