Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Rédiger ainsi l'alinéa 111 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « II bis. - Les créances mentionnées au I du présent article ne bénéficient d'aucun privilège. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III bis. - Les créances mentionnées aux I et III du présent article ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais égaleme...

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 104 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 64 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Après le mot : « créances », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 24 : « exigibles depuis plus de cinq ans ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans ce délai de cinq ans », les mots : « avant cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase de l'article 285 ter du code des douanes est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser la taxe d'embarquement. Cette taxe est due par les entreprises de transport public aérien et maritime au titre des passagers embarqués dans les régions d'outre-mer, régions a...

À la première phrase, substituer au mot : « versé », le mot : « affecté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les engagements pris par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA vis-à-vis de la société Dexia Municipal Agency seront honorés en toutes circonstances. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de confirmer que le dispositif prévu au II de cet article vise bien à garantir la possibilité pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport du Gouvernement destiné à rendre compte de la mise enoeuvre de l'article 4 devra être remis au Parlement ava...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des prestations de retraites soumis au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 163 bis, ». « II ter. - Le 1° du IV de l'article 1417 du même code...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Au troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la hausse du plafond de l'exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l'augmentat...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 181 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 181 A ainsi rédigé : « Art. L. 181 A. - Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, prévu à l'article 6...

Après la dernière occurrence du mot : « valeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le...

I. - Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exerce...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - Après l'année : « 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer l'annexe. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'annexer cette traduction à la présente loi. En effet, l'information du Parlement sur le contenu de la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international n°66-2 du 15 décembre 20...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « renvoient » , le mot : « transmettent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans sa rédaction issue du III ci-dessus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.