Attentat de marrakech

À l'alinéa 6, substituer au mot : « nouvellement », les mots : « , à cette date, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à expliciter les conditions de retrait de la liste des États ou territoires avec lesquels la France disposerait, au 1er janvier d'une année, d'une convention dont les stipulations ou la mise en...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - L'article 1758 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une personne, qui a eu la disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2 du présent I, est présumée, sauf preuve du contraire, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été co...

Substituer aux alinéas 2 à 8, les neuf alinéas suivants : « i. les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » « II. - Le 6 de l'article 102 ter du même code est complété par un d ainsi rédigé : « d. les contribuables qui exercent une activité occulte au ...

Substituer au nombre : « 55 », le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 20 millions d'euros le montant proposé du prélèvement sur le produit des amendes perçu par les collectivités locales, qui servira à financer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2010. Quoique répété ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A - Au dernier alinéa du I, après les mots « à l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rétablir la possibilité de cumul du dispositif Scellier avec le prêt locatif social.

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. Le I de l'article 200 quaterdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s'applique aux intérêts des prêts émis avant le 1erjuillet 2010. ». « B. Après l'article 244 quater U, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des ...

À l'alinéa 8, après la référence : « 200 quaterdecies », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « sert », le mot : « servent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1 et à la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « coeur de parc national », les mots : « parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - L'article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1528. - I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « II. - 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l'article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ; « 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « annexé au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - La première phrase du 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris, le cas échéant, les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en coeur de parc national ». II. - En conséquence, la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : «...

Après la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'État, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunt...

I. - Le 2° du II de l'article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonn...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...