Amendements N° 271 à 271C (Adopté)

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :

« II. - 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l'article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ;

« 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 » sont insérés les mots : « et à l'article 265 A bis ».