Attentat de marrakech

Après le mot : « impôt », supprimer la fin de l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées ou dues par une personne physique ou morale, établie en France, au profit de personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État où elles bénéficient d'une fiscalité privilégié...

Substituer aux alinéas 50 à 58 les trois alinéas suivants : « 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Par dérogation au III, les dispositions du I restent applicables lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article ...

I. - Substituer à l'alinéa 76 les treize alinéas suivants : « II. - La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants : « 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : « - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice vérifié ; « - une descri...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « et y sont soumises à un régime fiscal privilégié ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la non déduction des sommes visées à l'article 238 A lorsqu'elles sont payées ou dues à des personnes domiciliées dans un État ou territoire non coopératif, que ces personnes y soient ou non soumises à u...

I. - Après l'alinéa 63, insérer les huit alinéas suivants : « N bis. - L'article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établi...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 182 A est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le taux de la retenue est porté à 50 % lorsque les sommes sont versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. « I ter. - L'article 182 ...

I. - Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 18. - Il est versé en 2009 à l'ensemble des départements un montant de 11 065 533 euros, prélevé sur la part de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constaté...

I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la pres...

I. - Après la deuxième phrase de l'article 220 X du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

I. - Après l'article 1383 G du code général de impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé : « Art. 1383 G. bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ex...

I. - Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé: « Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ex...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après les premier et troisième alinéas du II de l'article 1585 C du code général des impôts et après les vingt-deuxième et vingt-cinquième alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et ...

La dernière phrase du I de l'article 31 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complétée par les mots : « ainsi que les modifications qui seraient susceptibles d'affecter la liste mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une «...

I. - L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chargé », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du budget » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « H. - À l'article 131 quater, après le mot : « France », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date ». II. - En conséquence, à l'alinéa 90, supprimer la référence : « , H ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas appliquer dès 2011 la retenue à...

Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intention de l'article de présumer imposable une entité juridique soumise à un régime fiscal privilégié dans un État ou territoire non coopératif chez le constituant, sauf s'il apporte la preuve qu'il en détient moins...

À l'alinéa 9, après le mot : « ajout », insérer les mots : « ou le retrait ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs, ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année : il est ainsi prévu qu'un arrêté consacre les modifications apportées...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « estime », le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements avant le 1er janvier de l'année précédente et qui n'o...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les États et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la ...