Attentat de marrakech

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « C. Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre ». Exposé sommaire : Amendement réda...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de viser, pour le plancher de revenu imposable en France dans le cadre de l'article 123 bis applicable en l'absence de conve...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « n'est pas constitutive d'un montage artificiel dont l'objet », les mots : « ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation des rédactions entre l'article 123 bis et l'article 209 B du code général des impôts.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s'appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : «  entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ». » Exposé sommaire : Amendement tendant à expliciter la notion d'entreprises associées qui ne figure pas d...

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Au taux », le mot : « Celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou l'évasion fiscale », les mots : « et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 45, substituer aux mots : « détenue par », les mots : « dont les titres ont fait l'objet d'une cession à » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « de titres », insérer les mots : « , lorsqu'ils avaient fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision r...

I. - À l'alinéa 53, après les mots : « par l'intermédiaire », insérer les mots : « de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de sociétés intermédiaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 53, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sous réserve des dispositions de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, l...

I. - Après l'alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « M bis - I. - Le I de l'article 219 est ainsi modifié : « 1° Après le a sexies-0 bis, il est inséré un a sexies-0 ter ainsi rédigé : « a sexies-0 ter. - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à ...

I. - Compléter l'alinéa 39 par les mots : « lorsque les sommes et produits sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'apporter la preuve q...

I. - À l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites Ligne 2501 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation Majoration de 20 000 000 euros 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur ...

Compléter l'alinéa 179 par les mots : « et selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 179, supprimer les mots : « conformément aux dispositions du présent article et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 75 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 223, supprimer les mots : « et 97 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 121, substituer aux mots : « sur l'Union », les mots : « instituant la Communauté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.