Attentat de marrakech

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « des articles 302 M ter à 302 M decies », les mots : « de l'article 302 M ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 158, après la première occurrence du mot : « ou », supprimer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer au mot : « Ils », le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante: « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur ...

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Au début du troisième alinéa de l'article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un gro...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « fraude ou », les mots : « fraude et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « sociétés membres », les mots : « société membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après les mots : « européenne ou », insérer les mots : « dans un État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « et », insérer les mots : « , sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, ». Exposé sommaire : L'obligation pour les sociétés intermédiaires (étrangères) de clôturer leurs comptes à la même date que les sociétés du groupe (françaises) doit être écartée si la réglementation étrangère r...

I. - À l'alinéa 30, substituer aux mots : « consenti au cours du même exercice », les mots : « consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe add...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « une », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite le fait que le dispositif de réintégration dit « amendement Charasse » ne peut évidemment pas s'appliquer au rachat par une société de ses propres actions.

À l'alinéa 57, substituer au mot : « autres », les mots : « deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de jus...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 65 : « la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas d'option ...

À l'alinéa 80, après le mot : « établies », insérer les mots : « ou constituées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non plus qu'avec au moins douze États ou territoires, » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au niveau de l'OCDE, il est tenu compte des conventions ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dispositions ci-dessus », les mots : « a, b et c ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.