Attentat de marrakech

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « de paiement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 5 à 10 les trois alinéas suivants : « 1°ter Deux membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'assurance et bancaire, respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ; « 3° Le onzième alinéa est complété par les mots et l...

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fond...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Jusqu'au 31 mars 2011, le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1, émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments ou d'instruments financier...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc »...

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intervention », les mots : « entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la clause anti-abus par coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL. En effet, l'intérêt d'une assimilation à une EURL est la possibilité d'opter p...

Après le mot : « exercice », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la clause anti-abus proposée à l'article 4 au cas où l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés serait maintenue. En effet, une telle option génère des possibilités d'optimisation sociale, les revenus pouva...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le projet de loi sur son objet, à savoir créer un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels, et ainsi d'éviter tout frottement fiscal à la création ou la transformation en EIRL. A cet effet, il supprime la fiction fiscale proposée au 1° de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux article L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier » les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, lorsqu'elles placées sous le contrôle exclusif ou conjoint, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, d'une ou plusieurs per...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ». Exposé sommaire : L'application de la loi nécessitera que notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'exonération prévue à l'article », les mots : « des exonérations prévues aux articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'institution mentionnée à », les mots : « sur la liste mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « II. - Ces cotisations sont calculées selon (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.