Amendement N° 16 (Retiré)

Cet amendement supprime la clause anti-abus par coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.

En effet, l'intérêt d'une assimilation à une EURL est la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Or, il n'y a aucun motif légitime de permettre une option à l'impôt sur les sociétés en l'absence de société. L'EIRL n'a pas de personnalité morale. En revanche, l'ouverture d'une telle option, même encadrée, génère des possibilités d'optimisation sociale, les revenus pouvant être conservés ou distribués sans être soumis aux cotisations sociales. L'objet du projet de loi n'étant pas de créer une nouvelle niche sociale mais de permettre de protéger le patrimoine privé des entrepreneurs individuels sans constitution d'une personne morale distincte, il n'apparaît ni utile ni opportun d'autoriser l'assujettissement de l'entrepreneur à l'impôt sur les sociétés.