Amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'exonération prévue à l'article »,
les mots :
« des exonérations prévues aux articles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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