Attentat de marrakech

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 6° Le dixième alinéa du II du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Suppression d'une correction devenue inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « b) La dernière phrase du I du B de l'article 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième », les mots : « première à sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « abattements visés », les mots : « minorations mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement informe le Parlement de l'éventuel écart constaté entre le produit de la taxe mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 à 6 de la présente lo...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 modifie la fiscalité affectée à l'AMF. Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il trouve donc sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'u...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « d. Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelle que forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à ...

I. - Après le mot : « régissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. ». II. - Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, celles de ces reprises dont le montant, cumulé à celui de l'ensemble des reprises sur la réserv...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Après l'article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-10-1. - Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour...

Après le mot : « complété », rédiger ainsi la fin de cet article : « par deux alinéas ainsi rédigés : « 15° Défense et sécurité nationale ; « 16° Justice des mineurs. ». Exposé sommaire : Parmi les quinze documents de politique transversale (DPT) existants, le DPT « Défense et sécurité nationale » est le seul à être dépourvu de base légi...