Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 27 mai 2010 par : M. Carrez.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« intervention »,
les mots :
« entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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