Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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