Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 3 février 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ».
Exposé Sommaire :
L'application de la loi nécessitera que notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » soit précisée tant pour assurer que tous les opérateurs de marché dont l'activité peut contribuer à un risque systémique sont dans le champ que pour garantir que les salariés dont l'activité n'est pas un facteur de risque (à raison de leurs responsabilités administratives dites de « back office » ou de leur activité exclusive de courtage) en sont exclus.
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