Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 27 mai 2010 par : M. Carrez.
À l'alinéa 4, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc » met enoeuvre un programme d'assistance financière à un État membre de la zone euro. C'est en effet à ce moment-là que l'exposition financière de l'État prend corps et non au moment où le véhicule ad hoc sera créé et que la garantie de l'État lui sera accordée.
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