Amendement N° 22 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« lorsque les sommes et produits sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'apporter la preuve que les sommes payées en rémunération de prestations de service correspondent à des opérations réelles pour échapper à la majoration à 50 % de la retenue à la source. Aucune autre des majorations de retenue à la source ne comporte une telle dérogation.
En outre, cette disposition affaiblit nettement la portée de la mesure dès lors qu'elle renvoie la charge de la preuve à une éventuelle vérification de comptabilité et qu'elle permettrait d'échapper à la retenue à la source dès lors qu'il existe des opérations réelles, sans considération de l'objet et de l'effet de la localisation des prestataires dans un État ou territoire non coopératif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.