Amendements N° 270 à 270C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 12 novembre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 48(C)
À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« annexé au »,
le mot :
« du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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