Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, 180 000 élèves handicapés (et reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repen...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. bilan et perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des jeunes. En effet, la France, cinquième puissance mondiale, affiche l'un des taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus élevés d'Europe : 24 % en moyenne et jusqu'à 50 % dans certains quartiers bénéficiaires de la politique de la ville. Les jeunes sont bien les p...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ces établissements existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Bien qu'ils aient été créés au départ autour des troubles du l...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-remboursement des actes de rééducation qui, tels que ceux procédant de l'ergothérapie ou de la psychomotricité, sont essentiels pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Au-delà de la problémati...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage de la dyspraxie. En 2009, 180 000 élèves handicapés (et reconnus comme tels par la MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale (tous handicaps). Sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repen...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; enseignants-chercheurs. délivrance. modalités

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les étudiants ou chercheurs étrangers résidant en France pour l'obtention de leur titre de séjour. En effet, elle a été récemment saisie par plusieurs enseignants chercheurs et directeurs de laboratoires, lui faisant ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés soulevées par l'utilisation des logiciels Affelnet-APB d'expression des voeux des jeunes collégiens et lycéens vis-à-vis de l'apprentissage. En fin d'année les élèves de 3ème et de terminale sont amenés à formuler des voeux d'orientation. Cette démarche obligatoire relève du système extranet ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants mise en place pour la prochaine rentrée scolaire. En effet, les candidats au métier d'enseignant devront avoir un niveau master II (bac +5) au lieu d'un niveau bac +3 actuellement, ainsi qu'une formation pratique dispensée par les universités via leurs masters et ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements liés à la précarité des salariés AVS et EVS. Si l'on s'en tient aux dernières propositions de la fin du mois d'avril 2010 présentées par les ministères concernés, la situation des accompagnants et des élèves accompagnés ne semble guère évoluer. Faisant fi de ses engagements de septembr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. En effet, ce statut permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simp...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens affectés par l'État pour réussir l'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que tout enfant ou adolescent, quel que soit son hand...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères de classification de zones des infirmiers libéraux. L'arrêté du 29 décembre 2008 établit quatre critères de classification : la densité des infirmiers, l'activité infirmière, la structure de la population par âge, les caractéristiques géographiques du bassin de vie ou du pseudo-canton. Il n'ap...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les structures portant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les infirmiers libéraux au regard du paiement de cotisations au titre des l'assurance maladie. Les conventions établies entre les infirmiers libéraux et les SSIAD prévoient les modalités de rémunér...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la réglementation en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et sur l'accès à la contraception d'urgence. Depuis la loi du 4 juillet 2001, le délai légal du recours à l'IVG est passé de douze à quatorze semaines d'aménorrhée. Pourtant certains chefs de service d'hôpitaux publi...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Geneviève Fioraso alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi votée en première lecture au Sénat le 14 janvier 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette proposition permet à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants de moins de trois ans. Outre la baisse du taux d'...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi du 5 mars 2007 concernant la réforme de la protection juridique des majeurs, qui impose aux opérateurs intervenant dans les mesures de protection des majeurs protégés de se former par l'obtention d'un certificat national de compétence. Il lui d...

Thèmes : associations ; budget ; avances de trésorerie. fonds national. création

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'avance de trésorerie rencontrées par le secteur associatif. En effet, beaucoup d'associations sont confrontées à des difficultés financières notamment lorsqu'elles doivent régler périodiquement certains frais (factures, salaires, cha...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'internement administratif dont sont victimes les étrangers, alors que le nouveau centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) s'apprête à ouvrir ses portes. Avec 240 places, il sera le plus grand de France, et poursuit la politique de « criminalisation des...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centa...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'acceptation des chèques-déjeuner par les moyennes et grandes surfaces. Depuis le 1er mars 2010, les chèques-déjeuner ne sont plus acceptés dans les moyennes et grandes surfaces que pour le paiement des...