Geneviève Fioraso
Question N° 95804 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. En effet, ce statut permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclaration et ainsi d'exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Ces personnes bénéficient d'une procédure administrative très simplifiée, d'un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA. Deux ans après son adoption, les objectifs qui étaient fixés ne semblent pas atteints et de nombreux effets néfastes ont été constatés : concurrence déloyale face aux entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales, mais aussi, utilisation de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier d'allègements de charges propres à ce statut. De plus, le régime fiscal présenté se révèle moins avantageux que prévu. Si l'entreprise ne faisait pas de chiffre d'affaires ou si celui-ci était relativement réduit, elle n'avait ni impôt, ni charges sociales à payer. Cependant, la contribution économique territoriale, remplaçant la taxe professionnelle s'applique à l'ensemble des entreprises. Le montant de celle-ci ne reposant pas sur le chiffre d'affaires, mais sur la valeur locative des locaux utilisés, tous les auto-entrepreneurs y sont assujettis. De fait, des entreprises n'ayant pas réalisées de chiffre d'affaires se retrouvent taxées de 200 à 2 000 € par an. De plus, l'existence de deux régimes fiscaux et de deux modes de prélèvements, libératoire ou non, associés au manque d'explication et de transparence rend difficile la compréhension du système. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les absurdités de ce statut en assujettissant tous les auto-entrepreneurs à l'impôt et aux différentes taxes et contributions de la même manière, comme ils le sont pour les charges sociales et elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour contrôler et stopper la multiplication des dérives et des abus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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