Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans la réforme du lycée présentée par ses soins le 19 novembre 2009. En effet, plusieurs enseignants de sa circonscription l'ont alerté sur la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des s...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte to...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades accidentelles dont le nombre reste anormalement élevé depuis de nombreuses années. L'enquête « noyades 2009 » organisée par l'Institut de veille sanitaire et la direction de la sécurité civile, recensait quelques 657 noyades, dont 217 (33 %) suivies d'un décès, entre le 1er juin e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Geneviève Fioraso appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences économiques et sociales (SES). Déjà interpellée sur cette question fin 2008, suite au projet initial de réforme du lycée tel que présenté par Monsieur Darcos, elle avait adressé une question écrite au ministre de l'éducation nationale en lui précisant l'importance de cette ma...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le Gouverneme...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le permis à points. L'association nationale de représentation des automobilistes, « 40 millions d'automobilistes », a mené une étude sur l'évolution du permis à points en corrélation avec les annonces des moyens mis en oeuvre pour sanctionner les infractions à la sécu...

Thèmes : transports ; transport combiné ; information des usagers. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de mieux informer les usagers potentiels des transports publics ou non polluants. En l'état, il n'existe aucun grand site « électronique » d'information permettant à une personne habitante ou touriste dans une région de France de connaître l'ensemble des informations pour se déplacer en t...

Thèmes : avortement ; IVG ; confidentialité. mineures. respect

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la réglementation en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les mineures n'ayant par recueilli l'accord parental. En effet, la loi stipule que, si la mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou de son représentant légal, ou si ce consentement n'est pas obte...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. logements sociaux. réglementation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les règles de compensation des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. En effet, cette catégorie de logement fait l'objet d'une exonération de droit, sur une période de quinze ans, de la taxe sur le foncier bâti. Or certaines commune...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision prise le 13 novembre 2009 par le conseil d'administration de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les modes de transports de la route vers le ra...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Depuis lors, cet organisme est intervenu pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une pers...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application du décret fixant les conditions de classement des enseignants-chercheurs. Le décret n° 2009-462 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de re...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste, présenté au mois de juin dernier. Il est prévu que cet établissement public devienne une société anonyme à capitaux publics. Cette réforme est une première étape vers la privatisation de la Poste et le démantèlement du service public. Il est en...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Aujourd'hui, pour les demandes faites en 2009, les tarif...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un point d'interprétation du droit qui semble poser problème. Elle souhaite savoir si les services comptables d'un établissement public universitaire peuvent ou non continuer à exiger la production d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par le chef de service pour ...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de dérives en matière de respect des droits fondamentaux, après l'affaire dite de Tarnac où neuf jeunes ont été mis en examen suite à des dégradations de caténaires de la SNCF. Cette affaire a mis en lumière nombre de dysfonctionnements dans le traitement réservé aux personnes suspectées...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits fondamentaux envers les personnes suspectées d'actes de terrorisme. Il semble, selon l'association ACAT, que le « délit d'association de malfaiteur en relation avec une entreprise terroriste » soit actuellement juridiquement mal défini, et que la protection des personnes suspec...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt. L'article 322-3 du code forestier stipule que le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de cinquante mètres aux ab...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises concernant les délais de paiement pour leurs sous-traitants étrangers. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 instaure e...