Geneviève Fioraso
Question N° 64033 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la réglementation en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour les mineures n'ayant par recueilli l'accord parental. En effet, la loi stipule que, si la mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou de son représentant légal, ou si ce consentement n'est pas obtenu, l'IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l'anesthésie, et les soins qui leurs sont liés sont pratiqués à sa seule demande. Elle peut se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Or l'obligation pour les chefs d'établissements scolaires de signaler toute absence non justifiée aux parents ou au représentant légal rend impossible la garde du secret d'une démarche d'IVG pour la personne mineure. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin de rendre applicable la loi sur l'IVG pour les mineures scolarisées souhaitant garder la confidentialité de leur démarche d'IVG.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le code de la santé publique définit, pour les mineures, des conditions d'accès spécifiques à l'interruption volontaire de grossesse. Ces règles encadrent les démarches relatives à cet acte, afin que ce dernier soit assuré au mieux sur le plan médical et sur le plan psychologique, pour les intéressées. Cet accès est facilité, notamment par la gratuité de l'intervention qui permet de préserver sa confidentialité, s'agissant des mineures qui s'opposent à ce que le consentement parental à l'IVG soit recueilli. Il appartient, bien évidemment, au ministre chargé de l'éducation nationale de définir, à l'intention des chefs d'établissements, des règles à appliquer en matière d'absence scolaire, qui ne soient pas en contre-indication avec l'impératif de confidentialité lorsque ces dernières sont liées à un recours à une IVG. Un groupe de travail, commun aux deux ministères, s'est saisi de cette question qui fait partie des réflexions actuellement menées dans ce domaine.
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