Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto entrepreneur pour l'artisanat du bâtiment. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau s...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les dysfonctionnements de l'agence française de l'adoption (AFA). Créée par la loi du 4 juillet 2005, l'AFA a été conçue par le législateur comme un intermédiaire public de l'adoption internationale aux côtés des intermédiaires privés que sont les organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Elle deva...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour partir en vacances. M. le député Régis Juanico a déposé une proposition de loi au mois de juillet 2008 qui vise à soutenir financièrement certaines familles pour le départ en vacances des mineurs. Pour la Jeunesse ouvriè...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnels permettent à des milliers d'élèves de suivre une scolarité en milieu ordinaire, en les accompagnant dans leur accès à l'autonomie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Algérie et Tunisie

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les refus d'attribution de visa d'entrée en France pris par les autorités diplomatiques ou consulaires et notamment les consulats de France en Algérie et en Tunisie. Sur 53 181 demandes de visas déposées au consulat français d'Annaba en 2007, p...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés croissantes que rencontrent les candidats à l'examen du permis de conduire, et par conséquent les auto-écoles. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants pour tous les candidats, au premier passage, et peuvent atteindre un a...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôles. travail saisonnier

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête, réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 895 personnes au cours de l'été 2007, montre qu'un tiers des jeunes ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été. Parmi eu...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises concernant les délais de paiement pour leurs sous-traitants étrangers. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 instaure e...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'IRCANTEC qui a des répercutions néfastes en particulier pour la retraite des praticiens hospitaliers qui y cotisent. Le projet de réforme de l'IRCANTEC a été rendu public le 18 juin dernier. Ce texte prévoit une diminution sévère des pensions...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; pensions de réversion. montant

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance du travail des conjoints d'artisans. Elle lui demande de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas ...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la délivrance des passeports biométriques. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, paru au Journal officiel du 4 mai 2008, précise les caractéristiques de ce nouveau passeport ainsi que du dispositif technique qui sera installé dans 2 000 commun...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nécessaires évolutions de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat). Celle-ci a considérablement augmenté ces dernières années, principalement lors de la loi de finances de 2004, qui l'a fait croître de 168 %, alors même que son objectif initial de financement de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

Mme Geneviève Fioraso interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses ambitions pour contenir les pratiques de dépassement d'honoraires constatées couramment chez les médecins spécialistes. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour lutter contre ces méthodes qui pénalisent grandement les patients aux revenus les plus modestes en fragilisa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. De nombreux enseignants lui ont fait part de leurs inquiétudes pour l'avenir de l'enseignement des SES compte tenu des réductions de moyens dans l'éducation nationale. Cet enseignement, en prise directe avec les...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

Mme Geneviève Fioraso s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Les citoyens ne bénéficient pas d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Pourtant, Internet est une technologie de l'information et de la communication devenue incontournable, au même titre que le téléphone. Or, force est de constater qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un véritable ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés liées à l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret représente une avancée significative pour les étudiants du secteur médico-social dont la situation est bien souvent extrêmement précaire. Néanm...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. artistes

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les préoccupations de nombreux organisateurs de spectacles, liés aux difficultés d'obtention des visas pour les artistes étrangers. Cette situation menace de nombreux festivals et remet en cause des programmations artistiques de grande qualité ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat qui touche encore plus fortement cette population est reconnue par les pouvoirs publics, sans qu'il y ait pour autant de revalorisation des pensions. Il est donc aujourd'hui indi...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant sous contrat d'EVS (emploi de vie scolaire) ou d'AVS (auxiliaire de vie scolaire) auprès des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. Ces personnels permettent à des milliers d'élèves de suivre une scolarité en milieu ordinaire, en les accompag...