Geneviève Fioraso
Question N° 31673 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance du travail des conjoints d'artisans. Elle lui demande de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain plafond. Beaucoup de femmes d'artisans n'ayant pas cotisé se retrouvent dans des situations extrêmement précaires après le décès de leur conjoint. Elles ne perçoivent en effet que la pension de réversion de leur mari, souvent très modique. Elle souhaite donc qu'il lui indique les mesures qu'il entent prendre pour améliorer le sort des veuves d'artisans, de commerçants ou de pêcheurs, qui ont souvent travaillé toute leur vie pour assister leur conjoint et dont la pension de réversion, au décès de ce dernier, est d'un montant dérisoire au regard du travail réellement effectué.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'octroi des pensions de réversion et leur montant. Il convient de préciser que seul le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles alignés subordonnent l'octroi d'une pension de réversion à une condition de ressources. Ces régimes appliquent un taux de réversion de 54 %. En outre, conformément aux engagements du Président de la république, ce taux sera, porté à 60 % pour les veufs et les veuves de plus de soixante-cinq ans, dont le montant total des pensions n'excède pas 800 euros. Cette mesure, adoptée fin novembre 2008 par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sera applicable à compter de 2010 ; Le régime de la fonction publique ne subordonne pas le droit à réversion à une condition de ressource. Toutefois, en contrepartie, le taux applicable clans ces régimes est plus faible (50 %). Plus généralement, le conseil d'orientation des retraites a adopté le 17 décembre 2008 un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux. Sur cette base, le Gouvernement engagera en 2009 une large concertation qui permettra d'aborder sereinement différents sujets comme le taux de la réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage ou encore la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion.
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