Geneviève Fioraso
Question N° 38731 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'IRCANTEC qui a des répercutions néfastes en particulier pour la retraite des praticiens hospitaliers qui y cotisent. Le projet de réforme de l'IRCANTEC a été rendu public le 18 juin dernier. Ce texte prévoit une diminution sévère des pensions qui seront servies aux futurs retraités. Pour les médecins hospitaliers, dont la retraite est déjà loin de suivre les dispositions de la loi Fillon, 66 % du dernier salaire, cette diminution, de l'ordre de - 30 %, est difficile à accepter. Au moment où des milliers de postes de praticiens hospitaliers sont vacants, il est difficile de motiver les futurs médecins à s'engager dans une carrière hospitalière avec une telle amputation de leur retraite. Les praticiens hospitaliers souhaitent l'ouverture d'une réelle concertation sur cette question. Elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur ce dossier.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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