Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évolution à la baisse des concours apportés par l'État au financement des contrats unique d'insertion. Conformément aux orientations du plan rebond pour l'emploi, l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2010-17 du 8 j...

Thèmes : collectivités territoriales ; FCTVA ; conditions d'éligibilité

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les biens cédés à un tiers. En effet, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application par l'administration fiscale des dispositifs de crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Le Parlement a voté ces dispositifs fiscaux en vu d'encourager les particuliers à investir dans les économies d'énergie. L'application ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 avait institué cette allocation qui prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en form...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enquête menée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Cepej, visant une comparaison des systèmes judiciaires des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe. Les conclusions de cette enquête, en ce qui concerne la justice française, sont sans appel. Cette...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Geneviève Fioraso alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les réseaux de l'insertion par l'activité économique de plusieurs régions de France dont la Région Rhône-Alpes sur la clôture de prescription des contrats d'accompagnement dans l'emploi financés par l'État pour l'année 2010. Cette décision brutale met en diffic...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; service diplomatique. mise en place. modalités

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place du Service européen pour l'action extérieure. Issu du traité de Lisbonne, il constitue le pendant administratif et technique du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Alors qu'au 1er janvier 2011 est entré en vi...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des enfants haïtiens pour lesquels une procédure d'adoption était engagée en janvier 2010, date du violent séisme. Près d'un an après, plus du quart de ces enfants vivent toujours à Haïti malgré des conditions sanitaires déplorables et des risques épidémiologiques maj...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; Agefiph. moyens

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de l'emploi et de la santé sur la disposition de l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011 transférant les compétences de l'État en matière de formation et d'emploi des personnes handicapées vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). Cette...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par votre Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions voulue par Nicolas Sarkozy. Celle-ci était initialeme...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les restrictions annoncées qui impactent directement les associations de service et d'aide à domicile. La suppression de l'exonération de charges patronales pour les services de confort ainsi que la suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences d'une baisse brutale de 50 à 25 % du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, les particuliers ayant décidé d'équiper leur résidence principale d'un dispositif photovoltaïque, et qui n'ont pas, avant le 2...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution considérable, attendu que cette loi comporte d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de l'Isère a rendu pu...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le manque de lisibilité concernant les mesures prises en faveur des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victime de la captivité en Algérie. En effet, ces personnes bénéficient à l'heure actuelle d'un plan emploi en leur faveur, dont la mise...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique de recrutement mise en oeuvre au sein du nouveau Pôle emploi. En effet, alors que l'ANPE et les Assédic avaient dans leurs équipes des CDD de plus de 30 mois, le Pôle emploi, lors de sa constitution, a embauché en CDI des nouvelles recrues sans transformer les CDD existant. Pire, les CDD son...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements de Pôle emploi. Alors que la fusion des Assedic et de l'ANPE était censée améliorer la prise en charge des chômeurs et faciliter l'accès à l'emploi, Pôle emploi rencontre de graves difficultés pour faire face à la hausse du chômage. Personnel en nombre insuffisant, désor...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés soulevées par l'utilisation des logiciels Affelnet-APB d'expression des voeux des jeunes collégiens et lycéens vis-à-vis de l'apprentissage. En fin d'année les élèves de 3ème et de terminale sont amenés à formuler des voeux d'orientation. Cette démarche obligatoire relève du système extranet ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de lisibilité sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). En effet, les RASED travaillent sur les causes de la difficulté scolaire et proposent des aides très spécifiques qui permettent aux élèves de dépasser leurs difficultés pour adopter une attitude d'apprenan...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an. Ce prélèvement qui viendrait se substituer aux financements de l'État pour le logement social, annonce le désengagement total de l'État, de la construction et de la réhabilitation du logem...