Geneviève Fioraso
Question N° 93690 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. En effet, cette taxe, créée par votre Gouvernement, est destinée à financer la suppression de la publicité sur France Télévisions voulue par Nicolas Sarkozy. Celle-ci était initialement fixée à 3 % du chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées. Cependant par un lobbying actif et/ou une forte proximité des dirigeants de ces groupes avec plusieurs membres du Gouvernement, le montant a été successivement ramené à 1,5 %, puis 0,7 % avant d'être voté par les députés de la majorité à l'Assemblé nationale à 0,5 % du chiffre d'affaires publicitaire. Ce vote intervient au moment même où les recettes publicitaires de ces chaînes augmentent, marquant de fait, une sortie de crise. Affiché par le Gouvernement comme un retour au point d'équilibre entre un effet ricochet positif pour les chaînes privées et un manque à gagner due à une suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques, ce choix porte surtout atteinte aux missions de service public remplies par ces dernières. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce cadeau honteux fait aux chaînes privées et tenir ses engagements en garantissant un financement suffisant et pérenne pour l'audiovisuel public qui ne soit pas uniquement supporté par la population, mais surtout, s'il entend stopper sa politique globale d'affaiblissement du service public de la radio et de la télévision.
Réponse émise le 12 avril 2011
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a créé deux taxes inscrites aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts (CGI), l'une due par les éditeurs de services de télévision à laquelle il est fait référence dans la question et l'autre due par les opérateurs de télécommunications. Ces taxes sont perçues au profit du budget général de l'État. En vertu des principes d'unité et d'universalité budgétaire, elles concourent comme l'ensemble des autres impôts d'État, au financement de l'ensemble des dépenses publiques. Il n'y a donc aucun lien d'affectation entre le produit des taxes créées aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du CGI et le financement de l'audiovisuel public. S'agissant de la taxe due par les éditeurs de services de télévision (art. 302 bis KG du CGI), le taux normal est fixé par le CGI à 3 %. En application de la loi de finances initiale pour 2011, il est néanmoins réduit à 0,5 % pour les services de télévision précédemment autorisés en analogique à partir de 2010. Par ailleurs, les services de télévision nouveaux en mode numérique bénéficient d'un taux réduit de 0,25 % en 2010 et en 2011, soit jusqu'à l'extinction totale de la diffusion en mode hertzien analogique. S'agissant du financement de France Télévisions, le ministre de la culture et de la communication rappelle que celui-ci est assuré d'une part, par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et d'autre part, par une dotation complémentaire issue du budget général de l'État depuis 2009 pour tenir compte de la perte des recettes publicitaires. Cette dotation est votée en loi de finances sans qu'une recette déterminée y soit affectée. Ainsi, cette évolution permet d'abord de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique assurée qui constitue pour France Télévisions un facteur indiscutable de sérénité financière et éditoriale. S'agissant du financement de l'audiovisuel public, la ressource publique accordée à l'ensemble de l'audiovisuel public est en progression de + 1,1 % entre la loi de finances initiale pour 2010 et celle pour 2011.
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