Geneviève Fioraso
Question N° 82527 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application par l'administration fiscale des dispositifs de crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Le Parlement a voté ces dispositifs fiscaux en vu d'encourager les particuliers à investir dans les économies d'énergie. L'application de ces textes semble donner lieu à des interprétations diverses par les administrations fiscales des différents départements, notamment dans la prise en compte des travaux améliorant l'isolation de l'habitat. Ainsi, en Isère, l'administration fiscale refuse la déduction du coût des matériaux d'isolation thermique ayant une résistance inférieure à 5, même s'ils ont pour objectif, s'ajoutant aux isolants existants, d'atteindre le coefficient 5 et de rendre ainsi l'habitation conforme aux normes. Sans citer aucun texte à l'appui de son interprétation, l'administration fiscale de l'Isère indique en effet « qu'il s'avère que le constat des normes d'isolation doit être fait l'année où est effectuée la pose des matériaux, il ne peut être pris en compte les matériaux installés antérieurement ». Cette interprétation est extrêmement dommageable, d'une part, parce qu'elle me semble ne pas aller dans le sens de la loi votée par le Parlement et, d'autre part, parce qu'elle aboutit de facto à limiter la prise en compte des travaux d'isolation aux seules habitations n'ayant aucun élément d'isolation existant. Cette interprétation revient à annihiler de fait l'impact fiscal et environnemental de cette mesure. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'interprétation des textes votés par le Parlement qu'il entend faire prévaloir et elle lui demande de bien vouloir la faire appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire de la République.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'objectif du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est notamment d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements. À cet égard, la liste des équipements éligibles et de leurs critères de performance énergétique exigés, fixée par arrêté interministériel, est établie en concertation avec les représentants des ministères techniques compétents et des professionnels concernés. Afin de tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques, les critères de performance des équipements éligibles sont régulièrement modifiés. Ainsi, l'arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, a modifié, à compter du 1er janvier 2008, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles. Ainsi, pour prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques doivent présenter, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, une résistance thermique supérieure ou égale à 5 mètres carrés Kelvin par watt (m² K/W) s'agissant des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des plafonds de combles. Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l'occasion des travaux d'isolation est prise en considération, il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation thermique préexistante. Cette précision figure au paragraphe 27 de l'instruction administrative du 30 juin 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-22-09. Ces dispositions sont également rappelées au paragraphe 34 de l'instruction administrative du 12 août 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 août 2010 sous la référence 5 B-20-10 relative aux aménagements apportés à l'avantage fiscal concerné par l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) et par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010). En outre, les contribuables qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi. Ces précisions sont de nature à répondre au souci légitime de l'auteur de la question d'une application homogène de la loi fiscale sur le territoire national.
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