Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : TVA ; taux ; lieux de vie et d'accueil

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Conformément à l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, « à l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce [...] une mis...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le travail de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 permet aux sages-femmes d'assurer de plus en plus de tâches, notamment le suivi des grossesses pathologiques et le retour précoce à dom...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des sets de pansements utilisés par les infirmiers libéraux. En 2009, les acteurs de ce secteur se sont mobilisés contre la décision prise, sans concertation ni communication particulière, de dérembourser ces dispositifs médicaux. Un moratoire avait alors été décidé en cont...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; frais de déplacement. remboursement. barème

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions salariales des agents à domicile et auxiliaires de vie sociale. Alors même qu'une progression du point d'indice inférieure au coût de la vie et à la progression du SMIC conduit à une dévalorisation progressive de leurs salaires, il est à noter q...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des personnes sourdes et malentendantes qui portent ou devraient porter un appareil de correction auditive. En effet, elles craignent que le remboursement de la sécurité sociale ne diminue et passe de 65 % à 60 % à partir du 15 ...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inexistante égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, dans le monde du travail, les inégalités de salaire, de traitement et de retraite subsistent. Les associations féministes, comme les syndicats, insistent d'ailleurs, depuis plusieurs semaines, sur l...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires victimes des pratiques abusives de certains syndics quant à leur rémunération. En effet, une enquête réalisée dernièrement par la CLCV (consommation, logement et cadre de vie) révèle que certains professionnels abusent de la situation par la majoration...

Thèmes : communes ; DGF ; état civil. charges de gestion. prise en compte

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telle celle de La Tronche en Isère, liées à l'état civil et aux règles de calcul pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Aujourd'hui, l'état civil est concentré à plus de 95 % d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la requalification en catégorie A de la fonction publique des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 7 avril 2009, les négociations relatives...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de l'exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens annoncé au printemps 2010. Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l'obligation faite à ces professionnels de dispo...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les professionnels de ce secteur sont en effet inquiets pour l'avenir de la kinésithérapie française. Tout d'abord, la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) est devenue selon eux complexe et inadaptée, et n...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la circulaire du 29 avril 2011 prévoyant le gel de toute signature de nouvelles conventions de médicalisation d'établissement pour personnes âgées. En fermant une à une toutes les pistes de financement public de la perte d'autonomie, le Gouvern...

Thèmes : communes ; budget ; charges de l'état civil. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de communes, telle celle de La Tronche en Isère, liées à l'état civil et aux règles de calcul pour la dotation globale de fonctionnement (DGF). Aujourd'hui, l'état civil est concentré à plus de 95 % d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics e...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Dans le cadre de sa seizième session qui se tiendra en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone ». Mme Geneviève Fioraso demande à Mme la ministre d'État, ministre des affaires é...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la modification de la liste des pays d'origine « sûrs ». En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l'Arménie et la Turquie. L'inscription d'un État sur...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; Canada. négociations. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les négociations actuelles en vue de l'adoption d'un accord économique et commercial global Canada-Union européenne. En effet, au mois de mai 2009, lors du sommet Canada-Union européenne à Prague, suite à un rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi, la...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent autour des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). En Rhône-Alpes, le CRIJ gère une importante mission de service public au bénéfice des jeunes, animant 22 bureaux d'information jeunesse (BIJ) et 107 pôles d'information jeunesse (PIJ) sur les huit département...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Geneviève Fioraso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles iséroises pour scolariser leur enfant présentant un handicap. Certains établissements scolaires, ne disposant pas d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou d'emplois de vie scolaire (EVS) en nombre suffisant, ne sont pas toujours e...