Geneviève Fioraso
Question N° 105745 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de l'exercice de la profession des syndics et administrateurs de biens annoncé au printemps 2010. Plusieurs millions de copropriétaires sont concernés. Les organisations de consommateurs soulignent le non-respect de l'obligation faite à ces professionnels de disposer pour la gestion des copropriétés d'un compte bancaire séparé garant de la traçabilité et la sincérité des opérations. Le projet de réforme présenté en 2010 prévoyait l'ouverture dans tous les cas d'un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires. Ces dispositions auraient disparu d'une nouvelle mouture de la réforme. Elle lui demande donc de confirmer le maintien des dispositions qui lui paraissent indispensables et, dans l'hypothèse où le choix resterait possible, de prévoir tout dispositif de nature à empêcher que cette absence d'obligation ne renchérisse les prestations réalisées par le syndic. Elle lui demande aussi la date à laquelle le Gouvernement entend déposer devant le Parlement le projet qu'il aura arrêté définitivement.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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