Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Ils demandent qu'une séparat...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles nombreuses en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour fa...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; chartes. évaluation environnementale. pertinence. coûts

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. Alors même que l'objectif prioritaire des parcs est de préserver l'environnement, qu'ils sont soumis à un cadre rigoureux pour leur classement...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord, négocié en secret durant l'été par le minist...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des organisations de retraités. En effet, les plus de soixante ans représentent près de 22 % de la population française, soit aujourd'hui 14 millions de personnes, ce chiffre augmentant au fil des ans. La Confédération française des retraités (CFR) regroupe plus d'un million et...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels c...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport IGAS sur la fo...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France puisque l'on en compte cinquante-trois. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environneme...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des familles d'enfants en situation de handicap et des responsables des établissements d'enseignement. De graves carences existent toujours concernant l'accueil des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomm...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la taxation sur les complémentaires santé. De nombreux organismes et citoyens très divers sont très inquiets du doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables prévu par le Gouvernement. Elle partage leur mécontentement face à un nouvel impôt sur la santé q...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, so...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Geneviève Fioraso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du développement. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées et les besoins sont loin d'être pourvus. La liste d'attente est encore longue p...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entrepri...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 po...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder aux prêts à caractère professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels). La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport publié le 2 septembre 2011 relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Elle insiste sur le fait...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Les acteurs de l'aide à l'emploi et à l'insertion sont inquiets : la dotation de garantie inscrite au budget de l'État de 2011 sera totalement engagée à la mi-jui...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des assistants d'éducation dans l'éducation nationale. La situation des milliers d'assistants d'éducation, présents dans les écoles, les lycées et les collèges, est très précaire. Le contrat qui leur est proposé n'offre d'autre issue que l'instabilité, ta...