Geneviève Fioraso
Question N° 130827 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. Alors même que l'objectif prioritaire des parcs est de préserver l'environnement, qu'ils sont soumis à un cadre rigoureux pour leur classement et leur renouvellement, et que la mise en oeuvre de leur charte est soumise à une évaluation en continu, la Fédération des parcs naturels régionaux de France estime que la consultation du Conseil général de l'environnement et du développement durable n'est pas nécessaire. C'est sans compter que le principe qui laisse supposer que les chartes de parcs, dont l'un des premiers objectifs est de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager, auraient des effets négatifs sur l'environnement nécessitant une évaluation environnementale est tout à fait contestable. Aussi, dans un souci de simplification des procédures et actes administratifs, et pour éviter la mobilisation de nouveaux moyens financiers dans le contexte économique actuel, elle lui demande de ne pas soumettre les chartes des parcs naturels à l'obligation d'évaluation environnementale et de les exclure du champ d'application du décret.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.