Questions écrites de Geneviève Fioraso

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effectivement depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Isère vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 24 dema...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; subventions. versement. délais

Mme Geneviève Fioraso alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement. Avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents, la CNL compte parmi l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; enneigement. circulation. réglementation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'équipement des camions en pneus d'hiver. En effet, le transport des marchandises est de plus en plus assuré par la route, au détriment du ferroviaire, en raison notamment d'une politique défavorable au ferr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique lié à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène dans le traitement de ce plasma. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 20...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant le projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une form...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino dépendant. Les conséquenc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

Mme Geneviève Fioraso alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. En effet, des signalements récurrents dénoncent les files d'attente interminables sur le trottoir, parfois dès trois heures du matin, pour espérer bénéficier, pour les plus chanceux, d'...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » envisagé par l'éducation nationale. Lors de sa 19e commission plénière consultative, contre l'avis des représentants des professionnels les plus concernés, l'éducation nationale a adopté ce nouveau B...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens alloués à l'enseignement spécialisé. La question de l'éducation de nos enfants est au centre des préoccupations de chaque citoyen et, à ce titre, la lutte contre l'échec scolaire est une priorité de notre système éducatif. Alors que la part des élèves en gr...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières auxquelles le planning familial sera confronté si une part importante de ses subventions pour l'année 2012 n'est finalement pas versée. Le Comité d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a décidé, en décembre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-18. Dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République a souhaité rappeler le drame des soldats français fusillés durant la Première Guerre mondiale. Paral...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Ces agences locales interviennent dans le cadre de politiques publiques et assurent des missions dites d'intérêt général dans la mesure où elles ont pour objectif l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des pa...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes humains liés à la politique d'assurance crédit menée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les associations de défense et de protection des droits humains s'inquiètent des règles qui régissent actuellement la Coface, qui ne prennent pas...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés, et à la différence de traitement entre ces professionnels et les infirmiers anesthésistes. Cette déqualif...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à ...

Thèmes : TVA ; taux ; zones de rénovation urbaine. taux réduit. réglementation

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la TVA à taux réduit en « zone ANRU ». L'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU », en ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. En effet, les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. Ce...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du contrat d'engagement éducatif affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs. La volonté de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union eur...