Geneviève Fioraso
Question N° 131084 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la TVA à taux réduit en « zone ANRU ». L'article 28 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d'une TVA à taux réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les « zones ANRU », en vue de favoriser une certaine dynamique économique et culturelle. Outre l'exigence d'un certain nombre de critères, l'application de la TVA à taux réduit est liée à l'existence d'une convention signée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un certain nombre de conventions arrivent à échéance et doivent faire l'objet d'avenants. Elle souhaiterait avoir l'assurance du Gouvernement que la prolongation des conventions ANRU par voie d'avenant emportera aussi la prolongation des délais permettant la mobilisation de la TVA à taux réduit. Cette question est cruciale pour les acquéreurs, et il est indispensable pour eux de disposer d'engagements clairs et précis. Elle aimerait également connaître les perspectives de prolongation d'une mesure au-delà de l'échéance des conventions ANRU en cours. Sur ces deux points, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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