Geneviève Fioraso
Question N° 130327 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières auxquelles le planning familial sera confronté si une part importante de ses subventions pour l'année 2012 n'est finalement pas versée. Le Comité d'administration de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a décidé, en décembre 2011, de ne pas verser au planning familial le demi-million d'euros inscrit dans le PLF 2012, soit 20 % des subventions totales de la structure. Une telle restriction budgétaire sera supportée par les associations départementales qui doivent déjà faire face à de nombreuses contraintes. La mission d'accueil, d'information, d'orientation et d'éducation dans le domaine de la contraception, de la sexualité, des violences ou de la prévention des maladies sexuellement transmissibles doit être assurée par l'État. Or en refusant de financer le planning familial à hauteur de l'engagement pris, l'ACSE se détournerait de cette mission, pourtant primordiale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le protocole signé entre l'État et le mouvement français pour le planning familial pour la période 2009-2011 a bien été prolongé pour 2012, conformément aux engagements pris devant la représentation nationale à l'occasion du vote de la loi de finances, garantissant ainsi le financement des Établissements d'informations, de consultations et de conseil familial (EICCF).
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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