Geneviève Fioraso
Question N° 125658 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure. En effet, le secteur incluant entreprises, associations, CCAS et les particuliers employeurs a déjà été touché, lors du vote du budget de 2011, par la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale appelée « exonération service à la personne ». Or cette nouvelle mesure est vécue comme discriminatoire par les PME TPE du secteur, car elles seules seront touchées par cette augmentation étant les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se tournent plus volontiers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement compte préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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