Geneviève Fioraso
Question N° 93026 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 9 novembre 2010
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les négociations actuelles en vue de l'adoption d'un accord économique et commercial global Canada-Union européenne. En effet, au mois de mai 2009, lors du sommet Canada-Union européenne à Prague, suite à un rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi, la décision de négocier a été prise. Au 16 juillet 2010, un quatrième round de négociation a débuté à Bruxelles. Cependant, plusieurs membres de la société civile, notamment les syndicats, s'inquiètent de la structure de ces négociations, en particulier, le nombre de tables et les secteurs ouverts ou fermés au débat. De plus, il n'apparaît pas que l'argument des barrières tarifaires soit pertinent, dans la mesure où, une majorité d'entre elles sont nulles ou fortement réduites. Enfin, alors que l'actualité québécoise montre l'existence de difficultés dans l'accès des personnes privées étrangères aux appels d'offres pour les marchés publics, la question de leur ouverture et de leur maintien comme outil de politique publique se pose. En conséquence, au moment où un cinquième round de négociations va avoir lieu, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont le périmètre et l'esprit de l'accord et, dans le respect de l'ambition démocratique qui définit l'Union européenne, quelle consultation de la société civile est faite et/ou prévue et quelle transparence le Gouvernement compte apporter aux négociations en cours.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les négociations d'un accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, lancées en juin 2009, en marge du Forum des Amériques à Montréal, progressent dans un climat positif et à un bon rythme. En effet, six sessions de négociations se sont déjà tenues entre les deux parties, ayant permis des progrès importants, au point que la Commission européenne estime possible une conclusion de ces négociations d'ici à la fin de l'année 2011. Le volume des échanges entre l'Union européenne et le Canada est déjà important. Cette situation tient au niveau de développement économique des deux partenaires, ainsi qu'au faible niveau des droits de douane résultant des cycles successifs de négociations dans le cadre du GATT puis de l'OMC, auxquels les pays européens et le Canada ont pris part depuis l'origine. Toutefois, le potentiel d'accroissement de nos échanges et de renforcement de notre intégration économique est encore important. Ainsi, le Canada n'est que le onzième partenaire commercial de l'Union européenne. C'est pourquoi un démantèlement tarifaire symétrique - un abaissement de droits de douane dans les mêmes proportions de part et d'autre - est recherché dans ces négociations. Il ouvrira de nouveaux débouchés pour nos exportateurs. Mais la libéralisation tarifaire n'est pas le seul objectif poursuivi dans ces négociations. L'accord négocié est très ambitieux et ira au-delà d'un accord de libre-échange classique. Il permettra également des avancées substantielles sur des sujets non tarifaires, d'intérêt offensif européen, et français en particulier, tels que les services et l'investissement ou l'accès aux marchés publics. Ce dernier sujet constitue un enjeu de réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union. européenne et ses partenaires stratégiques, dont le Canada fait partie. Il s'agit en effet de promouvoir, pour les opérateurs européens, un accès symétrique et à tous les niveaux aux marchés publics canadiens, alors que l'Union européenne est le marché le plus ouvert au monde. C'est pourquoi un accès effectif aux marchés publics des provinces canadiennes est recherché à travers cet accord. La France est particulièrement attentive à des résultats dans ce domaine. La conduite de la politique commerciale relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, les États membres ne peuvent participer aux sessions de négociations avec les pays tiers, auxquelles les représente la Commission européenne. La marge de manoeuvre dont celle-ci dispose est toutefois encadrée par les directives de négociation fixées par le Conseil, auquel elle doit en outre rendre compte de manière régulière. Par ailleurs, de telles négociations exigent une stricte confidentialité, pour protéger nos positions de négociation. La France n'en est pas moins attentive à ce que les autorités européennes en charge de la négociation fassent preuve, conformément aux procédures prévues par le mandat de négociation, de toute la transparence possible envers les États membres et les représentants de la société civile, dans le souci constant que l'accord final reflète au mieux les intérêts économiques et les préoccupations de la France.
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