Geneviève Fioraso
Question N° 83703 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la politique de recrutement mise en oeuvre au sein du nouveau Pôle emploi. En effet, alors que l'ANPE et les Assédic avaient dans leurs équipes des CDD de plus de 30 mois, le Pôle emploi, lors de sa constitution, a embauché en CDI des nouvelles recrues sans transformer les CDD existant. Pire, les CDD sont renouvelés alors que parallèlement des CDI sont créés ! Pour une instance dont la vocation est l'emploi, cette situation n'est pas acceptable. La mise en oeuvre précipitée de cette nouvelle structure ne peut justifier un tel traitement discriminatoire d'autant que les CDI nouvellement recrutés seraient mieux rémunérés que les CDD sur les mêmes postes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des éléments susceptibles de justifier une telle méthode de recrutement ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin au traitement discriminatoire des agents du Pôle emploi.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique de recrutement mise en oeuvre au sein de Pôle emploi. Il convient tout d'abord de rappeler que les procédures de recrutement de Pôle emploi sont effectuées de manière transparente et dans le plein respect des réglementations applicables. Antérieurement à la création de Pôle emploi, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les Assedics avaient opéré des recrutements. En ce qui concerne l'ANPE, des personnels, agents de droit public, avaient été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD), conformément à la réglementation applicable sur le fondement du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État et du décret du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'ANPE. Ces recrutements avaient pour objectif soit de faire face à un besoin temporaire lié à un accroissement de l'activité, soit de permettre le remplacement d'un agent absent. À la suite de la création de Pôle emploi, l'opérateur a conclu avec les organisations syndicales un accord en date du 12 janvier 2009 impliquant la « cédéisation » des anciens CDD de l'ANPE en poste depuis douze mois et dont les agents occupaient désormais un emploi pérenne. L'accord prévoyait notamment que la transformation des CDD en contrats à durée indéterminée s'accompagnait systématiquement d'un maintien de l'ancienneté. Ainsi, les agents en CDD n'ont-ils pas connu de dégradation dans leurs conditions d'emploi à l'occasion de cette fusion. Pôle emploi a, par la suite, dû recruter de nouveaux CDD pour faire face à un accroissement de son activité en raison de la crise économique et de ses effets sur l'emploi. Ces postes ont permis de mieux accompagner les demandeurs d'emploi, de renforcer les dispositifs du plan de relance, d'intervenir sur les plateformes téléphoniques interrégionales et de renforcer la qualité d'accueil des publics fragiles. Ces recrutements sont effectués sous forme de CDD mais ont été également accompagnés de recrutements en CDI pour déployer la nouvelle offre de service.
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