Geneviève Fioraso
Question N° 106277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enquête menée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Cepej, visant une comparaison des systèmes judiciaires des quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe. Les conclusions de cette enquête, en ce qui concerne la justice française, sont sans appel. Cette dernière manque cruellement de moyens et ceci a naturellement un impact négatif sur son efficacité. Ainsi, le budget annuel de la justice est de 57,7 euros par habitant et par an en 2008 pour la France, alors qu'il est couramment supérieur de 10 à 30 euros pour les autres pays d'Europe de l'ouest. Le nombre de juges et de procureurs pour 100 000 habitants, de la même manière, est nettement inférieur en France par rapport à ses voisins. En termes d'efficacité, la place de la France n'est guère plus flatteuse. Elle se situe nettement à la fin du classement en ce qui concerne, par exemple, la durée estimée du stock d'affaires à juger. Les délais de jugement vont également en s'allongeant. Il ne s'agit là que de quelques indicateurs. Le tableau général brossé par la Cepej, en ce qui concerne la France, est celui d'un pays où la justice est débordée et voit, d'année en année, sa situation empirer. Alors que 10 % à 20 % des postes en juridiction ne sont pas pourvus, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite s'applique. Ces pénuries pénalisent avant tout les plus fragiles de nos concitoyens, la distance qui sépare ces derniers de la justice s'accroît constamment, d'autant plus que notre aide juridictionnelle est très en-dessous des standards de nombre de démocraties occidentales. Les dangers de la réforme de la procédure pénale apparaissent également du fait que cette dernière donnera plus de pouvoirs et de tâches aux procureurs déjà trop peu nombreux et débordés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de sortir la justice française de cette situation extrêmement préoccupante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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