Geneviève Fioraso
Question N° 26692 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Geneviève Fioraso s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Les citoyens ne bénéficient pas d'un égal accès au haut débit sur l'ensemble du territoire. Pourtant, Internet est une technologie de l'information et de la communication devenue incontournable, au même titre que le téléphone. Or, force est de constater qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un véritable service public universel du haut débit permettant à tous les foyers d'accéder à la technologie très haut débit. Si les zones urbaines sont en majorité bien couvertes, il n'en va pas de même pour les zones rurales. Le projet de loi de modernisation de l'économie n'aura aucune incidence réelle sur l'accès au très haut débit. Il prévoit, certes, de favoriser l'installation de fibre optique, mais la mesure n'a un caractère obligatoire que pour les constructions neuves. De plus, aucune réflexion n'est menée en termes d'aménagement du territoire. La loi compte seulement sur les mécanismes de marché, sans additionner l'initiative publique à l'investissement privé. C'est un véritable désengagement de l'État ! Et ce sont, une fois de plus, les communes rurales qui en paient le prix. Le sens du service public est d'offrir un accès identique sur tout le territoire et à un même coût. Le recours au simple mécanisme du marché, privilégié pour le déploiement du Wimax, provoque une rupture dans l'accès au service public. Nos communes s'engagent pour renforcer leur attractivité, pour accueillir de nouveaux habitants, de nouvelles activités ; elles attendent de l'État l'accompagnement indispensable pour leur permettre de faire face aux enjeux du XXIe siècle. Sa question est simple : savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer, enfin, un véritable service public universel du haut débit sur tout le territoire.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La téléphonie mobile fait l'objet d'un plan de couverture des « zones blanches », qui a été lancé par le Gouvernement en 2003. Aujourd'hui, 2 800 communes sont couvertes sur les 3 072 recensées initialement comme zones blanches de la téléphonie mobile, et le plan va être étendu à 364 nouvelles communes qui viennent d'être recensées. Ce programme est exemplaire en Europe par son ampleur et la coopération entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs. Il aura nécessité près de 600 MEUR d'investissements conjoints. L'ensemble du plan sera achevé fin 2011 et aura permis la constitution d'un réseau de quelque 2 000 points hauts mutualisés qui pourront être réutilisés pour les futurs services haut débit mobile. La couverture en services numériques haut débit fait l'objet de la première action du plan de développement de l'économie numérique, France numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008. Ce plan prévoit de garantir l'accès de tous les Français à Internet haut débit. Un appel à candidature sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français un accès à Internet haut débit (> 512 Mbits/s) à un tarif abordable, inférieur à 35 euros par mois.
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