Geneviève Fioraso
Question N° 33849 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Geneviève Fioraso appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la délivrance des passeports biométriques. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, paru au Journal officiel du 4 mai 2008, précise les caractéristiques de ce nouveau passeport ainsi que du dispositif technique qui sera installé dans 2 000 communes réparties sur l'ensemble du territoire national. Ces dernières seront donc équipées de « stations d'enregistrement » des données personnelles des usagers. Chaque unité occupera au minimum 15 m² et le coût de ce nouveau transfert de charge supplémentaire devrait être compensé par une dotation forfaitaire de 3 200 euros par station. Or, au regard des premières réunions d'information organisées par les directions de la réglementation des préfectures, il apparaît que le montant de la compensation forfaitaire est insuffisant et inapproprié, et que nombre de communes éprouvent de très grandes difficultés pour réaménager l'espace nécessaire à l'installation desdites stations. Compte tenu de ces considérations, elle lui demande quelles dispositions, notamment budgétaires, elle compte rapidement prendre afin que ce nouveau désengagement de l'État ne signifie pas dans les faits un accroissement des charges incombant aux collectivités locales choisies.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur titre est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant l'identité de la personne. La possibilité donnée à nos concitoyens de faire procéder à l'enregistrement de leurs données personnelles et biométriques en toute mairie dotée d'une station d'enregistrement, quelle que soit l'adresse de leur domicile, constitue une avancée au regard des modalités actuelles de l'obtention du passeport électronique. En effet, le dispositif permet de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise ou numérisation de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre, ce qui tend à simplifier les démarches des usagers. La station consiste en un équipement léger, qui peut être posé sur une table de bureau ou un guichet et ne nécessite pas d'aménagements particuliers. Par ailleurs le niveau d'automatisation de la station induira une réduction sensible du temps de traitement de chaque demande qui devrait être ramené à environ dix minutes en regard du quart d'heure enregistré en moyenne actuellement. Outre la formation des agents territoriaux concernés, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) prendra en charge la maintenance et l'entretien des matériels qu'elle aura mis gratuitement en dépôt ainsi que le raccordement au réseau sécurisé. L'ANTS interviendra également pour le renouvellement ou le remplacement de la station, y compris à la suite d'un vol. L'annonce du déploiement a donné lieu au recensement par les préfets de quelque 2 000 candidatures de communes sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer. Le nombre et la répartition des stations pourront évoluer en fonction des flux réellement constatés à l'issue d'une période de quelques mois. Dans le projet de loi de finances pour 2009, le Parlement est saisi du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle par station fixe, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation. Cette demande est forfaitairement évaluée à 30 % de l'activité de la station : en effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande des titres d'identité et de voyage. Il convient de souligner qu'il s'agit d'une indemnité et non de la compensation d'un transfert de charge en lien avec la décentralisation. En effet, en matière de titres, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Comme convenu avec l'association des maires de France, un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé au terme d'une première année d'expérience (juin 2009 juin 2010), et le montant de l'indemnité pourra être revu en conséquence.
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