Geneviève Fioraso
Question N° 42116 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 17 février 2009

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises concernant les délais de paiement pour leurs sous-traitants étrangers. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 instaure en effet la réduction des délais de paiement interentreprises depuis le 1er janvier 2009. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux délais de paiement entre entreprises lorsque, soit le fournisseur, soit l'acheteur, est implanté à l'étranger. La loi contraint en effet les entreprises implantées sur le territoire français à payer leurs fournisseurs étrangers à 60 jours. Si les entreprises ne le font pas et qu'elles subissent un contrôle, elles peuvent être sanctionnées. Les entreprises implantées sur le territoire français doivent donc payer à 60 jours alors qu'elles sont elles-mêmes payées par leur donneur d'ordre étranger à 90 jours, voire davantage dans certains pays. L'impact sur la trésorerie des PMI PME françaises exposées à ce problème est évident et il est d'autant plus négatif en période de crise financière et économique, au moment où ces entreprises sont confrontées à la fois à des baisses de commandes, des tensions de trésorerie et des difficultés dans l'accès au crédit. Or, ce sont bien les PMI PME qui créent les emplois et qu'il convient donc d'aider dans la période difficile que nous traversons. Cette disposition a aussi un impact négatif sur la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs concurrentes internationales, cette nouvelle réglementation créant des distorsions évidentes entre entreprises françaises et étrangères. Elle lui demande, en conséquence, de remédier dans l'immédiat à l'impact négatif de cette disposition de la loi LME et de prendre par ailleurs une initiative pour que les délais de paiement soient harmonisés au niveau européen comme au niveau international.

Retirée le 24 février 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)