Geneviève Fioraso
Question N° 42241 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 17 février 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les refus d'attribution de visa d'entrée en France pris par les autorités diplomatiques ou consulaires et notamment les consulats de France en Algérie et en Tunisie. Sur 53 181 demandes de visas déposées au consulat français d'Annaba en 2007, près de la moitié (47,98 %) ont été refusées. Au consulat d'Alger, sur 159 348 demandes formulées, en 2007, 43,98 % ont été refusées. La non obligation d'exposer les motifs du refus de visa peut en effet conduire à des abus. Ainsi, dans ses permanences parlementaires, elle a reçu plusieurs personnes aux situations dramatiques. Une habitante de sa circonscription naturalisée française, travaillant dans une grande entreprise américaine en CDI, de formation ingénieur, ayant fait plusieurs fausses couches et ayant fourni l'attestation d'accueil dans laquelle elle s'engageait à « assurer héberger le demandeur du visa et présentant les garanties d'assurances exigées pour ce dernier et se soumettant ainsi aux dispositions de l'article L. 622-1 du code d'entrée et de séjour et du droit d'asile » et s'étant enfin acquittée du timbre fiscal apposé sur l'attestation d'accueil, n'a pas pu recevoir sa mère, ses différentes demandes de visa ayant toutes été refusées. Une française ayant perdu son mari en France n'a pas pu recevoir ses parents algériens pour l'enterrement de son mari. Un autre habitant de sa circonscription n'a pas pu accueillir sa mère tunisienne pour lui présenter son petit-fils. Ces personnes avaient souvent déposé plusieurs demandes de visa, long séjour ou touristique, avec des justificatifs de ressources en France, sans succès, alors que la somme de 60 euros demandée pour les frais de dossier équivaut à trois mois du salaire moyen en Algérie. Tous ces refus de visa non justifiés sont malheureusement trop fréquents et posent un problème pour l'image d'ouverture de la France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il peut mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des visas aux Algériens et aux Tunisiens, notamment au titre du regroupement familial. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être prises pour les visas d'accompagnants ou proches de malades.
Réponse émise le 21 avril 2009
D'une manière générale, les autorités consulaires françaises délivrent des visas de court séjour dans le respect des instructions consulaires communes à l'ensemble des États membres de l'espace Schengen, qui disposent notamment que l'étranger doit présenter à l'appui de la demande de visa les documents justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé ainsi qu'à ses moyens de subsistance, tant pour la durée de ce séjour que pour le retour dans le pays de provenance. Ces visas permettent en effet à leurs titulaires de circuler librement dans l'espace Schengen. Dans les pays où la pression migratoire en direction de la France est importante, ce qui est le cas des pays du Maghreb, nos postes consulaires doivent aussi prendre en compte le risque de détournement de l'objet du visa, au travers d'un examen de la situation du requérant, notamment sur le plan économique, et de ses attaches dans son pays de résidence. Ceci explique le nombre élevé des refus de visa dans ces pays. En application de la réglementation, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, par dérogation aux dispositions de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, sauf pour les catégories d'étrangers énumérées dans l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En cas de refus de délivrance de visa, les requérants ont la possibilité d'exercer leur droit au recours en saisissant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ils sont informés par l'autorité consulaire de cette possibilité de recours et des modalités d'application. Pour les ressortissants tunisiens, les demandes de visas de long séjour qui entrent dans le cadre du regroupement familial sont instruites en application de l'article L. 411-5 du CESEDA qui fixe de manière limitative les motifs pour lesquels le visa peut être refusé. Pour les ressortissants algériens, le regroupement familial est régi par les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dans les deux cas, il est tenu compte des ressources et des conditions de logement de la famille, à partir de l'avis émis par l'autorité préfectorale compétente. S'agissant des personnes accompagnantes ou proches de malades résidant en France, le Gouvernement a signé avec le gouvernement tunisien un accord relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire par lequel la France s'engage à : faciliter la délivrance de visas dits « de circulation » (visas à entrées multiples permettant de séjourner en France jusqu'à quatre-vingt-dix jours par semestre sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans) aux personnes appelées à recevoir des soins réguliers en France sous réserve qu'elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture de ces soins ; faciliter la délivrance de visas de court séjour pour des visites à des ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille au 1er degré ; accorder un traitement bienveillant et diligent aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un aspect humanitaire.
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