Geneviève Fioraso
Question N° 56851 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme du statut de la Poste, présenté au mois de juin dernier. Il est prévu que cet établissement public devienne une société anonyme à capitaux publics. Cette réforme est une première étape vers la privatisation de la Poste et le démantèlement du service public. Il est en effet à craindre que la logique financière de rentabilité ne prime sur la notion d'intérêt général et d'égal accès aux services postaux. Le milieu rural va donc perdre son attractivité du fait de la suppression de bureaux de poste. Sensible à la mission de service public qu'exerce cette entreprise, elle lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer ce projet de « modernisation » de la Poste et si un référendum est prévu pour que les citoyens décident de l'avenir du groupe.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. En particulier, le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, de développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public. Le projet de loi prévoit de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les (droits et statuts des postiers seront quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi prévoit donc une modification de statut destinée à permettre le changement de statut, et laisse inchangé ce qui fait la force et l'identité de La Poste : son caractère 100 % public, sa présence sur l'ensemble du territoire, les droits et statuts des agents. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste). Il a été débattu au Sénat en novembre et son examen est prévu à l'Assemblée nationale en décembre.
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