Geneviève Fioraso
Question N° 67608 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le permis à points. L'association nationale de représentation des automobilistes, « 40 millions d'automobilistes », a mené une étude sur l'évolution du permis à points en corrélation avec les annonces des moyens mis en oeuvre pour sanctionner les infractions à la sécurité routière. Avec l'annonce de 5 000 radars et d'autres mesures annoncées, le nombre de procès-verbaux dressé devrait être en très forte hausse. Cette augmentation conséquente cumulée au système de récupération de points conduira très certainement à un nombre de permis invalidés très important. Elle souhaiterait qu'il lui précise le système actuel de récupération de points en fonction du délit. Ainsi, tout en insistant sur la nécessité de réduire encore le nombre de blessés et de tués sur les routes de France, la question de l'adéquation du système de permis à point avec une augmentation accrue des sanctions consécutive aux infractions va se poser. Nombre d'automobilistes, dont le permis a été invalidé, ont en effet cumulé des pertes de un ou deux points, pour des petites infractions. Elle lui demande donc s'il compte faire évoluer le système du permis à points.
Réponse émise le 13 avril 2010
Pour la première fois depuis sa création en 1992, le dispositif du permis à points a connu en 2009 une diminution du nombre de points retirés et du nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nul. Le nombre de points retirés a en effet diminué de 2,4 %, passant de 9 501 484 en 2008 à 9 273 537 en 2009. De même, le nombre de permis de conduire invalidés pour solde de points nul a baissé de 6 %, puisque 92 123 permis ont été invalidés en 2009 contre 98 057 en 2008. Dans le même temps, le nombre de permis de conduire ayant recouvré leur capital maximal de 12 points à l'issue d'un délai de trois ans sans infractions a augmenté de façon importante, passant de 1 782 391 en 2008 à 2 346 212 en 2009, soit une augmentation de 32 %. Enfin, il est à noter que le nombre d'infractions entraînant retrait de points commises reste stable entre 2008 et 2009 (5 927 929 en 2009, contre 5 913 184 en 2008, soit une augmentation de 0,2 %). Ces chiffres tendent à démontrer que les conducteurs français ont adopté au cours de l'année 2009 un comportement plus responsable sur les routes, en commettant des infractions au code de la route considérées comme moins graves, puisque entraînant au total des retraits de points moins importants. De même, les aménagements apportés en 2007 et 2008 au dispositif du permis à points (amélioration de l'information des titulaires de permis de conduire, nouvelles mesures de restitution des points...) ont contribué à rééquilibrer le système et ont abouti à la réduction du nombre de permis de conduire invalidés en 2009. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent est mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver les points de son permis de conduire.
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