Geneviève Fioraso
Question N° 42721 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 février 2009
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises concernant les délais de paiement pour leurs sous-traitants étrangers. L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 instaure en effet la réduction des délais de paiement interentreprises depuis le 1er janvier 2009. Elle a ainsi récemment pu recueillir les premiers retours des entreprises de sa circonscription sur l'application de cette loi. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux délais de paiement entre entreprises lorsque, soit le fournisseur, soit l'acheteur, est implanté à l'étranger. La loi contraint en effet les entreprises implantées sur le territoire français à payer leurs fournisseurs étrangers à 30 jours au 10 (soit entre 45 et 60 jours). Si les entreprises ne le font pas et qu'elles subissent un contrôle, elles peuvent être sanctionnées. Les entreprises implantées sur le territoire français doivent donc payer à 60 jours alors qu'elles sont elles-mêmes payées par leur donneur d'ordre étranger à 90 jours, voire davantage dans certains pays. L'impact sur la trésorerie des entreprises qui rapportent, en particulier des PMI-PME françaises exposées à ce problème est évident et il est d'autant plus négatif en période de crise financière et économique, au moment où ces entreprises sont confrontées à la fois à des baisses de commandes, des tensions de trésorerie et des difficultés dans l'accès au crédit. Or ce sont bien les entreprises les plus dynamiques à l'export, les PMI-PME et les entreprises de taille moyenne, qui créent les emplois et qu'il convient donc d'aider dans la période difficile que nous traversons. Cette disposition a aussi un impact négatif sur la compétitivité de nos entreprises par rapport à leurs concurrentes internationales, cette nouvelle réglementation créant des distorsions évidentes entre entreprises françaises et étrangères. Elle lui demande, en conséquence, de remédier dans l'immédiat à l'impact négatif de cette disposition de la loi LME et de prendre, par ailleurs, une initiative pour que les délais de paiement soient harmonisés au niveau européen comme au niveau international.
Réponse émise le 11 août 2009
Les délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des petites et moyennes entreprises de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Les services de contrôle chargés de veiller à l'application de la loi sont fondés à intervenir pour que les entreprises exportatrices soient rapidement payées par leurs clients étrangers dès lors que la jurisprudence a reconnu le caractère d'ordre public à l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 21 octobre 2008, que le non-respect des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui sanctionne notamment le dépassement des délais de paiement légaux, engage la responsabilité délictuelle de son auteur et que la loi applicable à cette responsabilité est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit, en l'occurrence la France. Il ressort de cet arrêt que la juridiction suprême française consacre la possibilité d'attraire les entreprises étrangères devant les tribunaux français. Enfin, le Gouvernement français a officiellement demandé que la révision de la directive européenne relative aux délais de paiement porte notamment sur l'harmonisation des délais européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.